Conditions générales de vente
**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE**
**Date de dernière mise à jour :** : 05/07/26
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**ARTICLE 1 – PRÉAMBULE**
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent de plein droit toutes les ventes conclues par la société h-abitat (ci-après "le Vendeur") via son site internet accessible à l'adresse [INSÉRER URL DU SITE WEB], ou toute autre plateforme de vente en ligne qu'elle exploiterait (ci-après "le Site"), auprès de tout consommateur ou non-professionnel (ci-après "le Client").
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
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**ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR**
Les ventes sont réalisées par :
**Nom de la société :** Velora
**Adresse du siège social :** 90 rue Constant Coquelin, Vitry-sur-Seine, 94400
**Adresse e-mail :** contact@h-abitat.shop
**Numéro de téléphone :** 07 81 93 57 33
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**ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ**
**3.1. Description des produits**
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site de h-abitat. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur présentant ses caractéristiques essentielles (composition, taille, couleur, etc.). Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Elles sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
**3.2. Disponibilité**
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, ou le montant déjà débité sera remboursé.
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**ARTICLE 4 – PRIX**
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et sont entendus toutes taxes comprises (TTC) pour les pays de l'Union Européenne, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés au prix des produits et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Toutes les commandes sont payables en Euros. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de h-abitat. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination.
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**ARTICLE 5 – COMMANDE**
**5.1. Étapes de la commande**
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Sélectionner les produits et les ajouter au panier.
2. Accéder au panier et vérifier le détail de la commande (produits, quantité, prix, frais de livraison).
3. Cliquer sur "Procéder au paiement" ou une mention équivalente.
4. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation.
5. Choisir le mode de livraison.
6. Choisir le mode de paiement.
7. Vérifier l'ensemble des informations et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
8. Valider définitivement la commande en cliquant sur le bouton "Payer ma commande" ou une mention équivalente.
**5.2. Confirmation de commande**
Après validation du paiement, le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation de commande récapitulant les détails de la commande (produits, prix, frais de livraison, adresse de livraison et de facturation, etc.). Cet e-mail vaut preuve de la commande du Client et de son acceptation des présentes CGV.
h-abitat se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
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**ARTICLE 6 – PAIEMENT**
Le paiement de la commande s'effectue par les moyens suivants :
* Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, etc.) via une plateforme de paiement sécurisé.
Le paiement est entièrement sécurisé par le prestataire de paiement choisi par h-abitat. Le Vendeur n'a jamais accès aux informations bancaires du Client.
Le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande.
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**ARTICLE 7 – LIVRAISON**
**7.1. Zone de livraison**
Les produits h-abitat sont livrés en France métropolitaine et dans les pays listés sur la page "Livraison" du Site.
**7.2. Délais de livraison**
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi et de la destination. Ils courent à compter de la date d'expédition de la commande.
En cas de retard d'expédition, un e-mail informera le Client d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-6 du Code de la consommation.
**7.3. Frais de livraison**
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent varier en fonction du poids, du volume des produits et de la destination.
**7.4. Réception de la commande**
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. En cas de produits manquants ou de dégradations apparentes (colis endommagé, déjà ouvert, etc.), le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et en informer h-abitat dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, via l'adresse e-mail contact@h-abitat.shop, en joignant toute pièce justificative utile (photos notamment).
Si le Client accepte le colis sans émettre de réserves, les produits sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être acceptée ultérieurement par le Vendeur.
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**ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION**
**8.1. Principe**
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
**8.2. Exercice du droit de rétractation**
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à h-abitat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l'adresse suivante : contact@h-abitat.shop ou via le formulaire de contact du Site. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.
**8.3. Conditions de retour**
Les produits doivent être retournés à h-abitat dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
**8.4. Remboursement**
En cas d'exercice du droit de rétractation, h-abitat remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par h-abitat), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où h-abitat est informé de la décision du Client de se rétracter. h-abitat peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
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**ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES**
Tous les produits vendus par h-abitat bénéficient des garanties légales suivantes :
**9.1. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)**
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (six mois pour les biens d'occasion). Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
**9.2. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)**
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
**9.3. Mise en œuvre des garanties**
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter h-abitat à l'adresse e-mail contact@h-abitat.shop.
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**ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ**
La responsabilité de h-abitat ne saurait être engagée dans les cas suivants :
* Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier la législation locale avant de passer commande.
* En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
* En cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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**ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE**
Tous les éléments du Site de h-abitat (textes, images, illustrations, sons, vidéos, logiciels...) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de h-abitat ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de h-abitat.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ces éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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**ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)**
h-abitat s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Toutes les données personnelles concernant le Client sont collectées et traitées dans le strict respect de la politique de confidentialité de h-abitat, consultable sur le Site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles en contactant h-abitat par e-mail à contact@h-abitat.shop. Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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**ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES**
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
**13.1. Réclamation préalable**
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle de h-abitat à l'adresse e-mail contact@h-abitat.shop ou par courrier à l'adresse suivante : 90 rue Constant Coquelin, Vitry-sur-Seine, 94400
**13.2. Médiation**
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à h-abitat.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client doit remplir le formulaire disponible sur le site du médiateur ou lui adresser sa demande par voie postale.
**13.3. Juridiction compétente**
À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
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**ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV**
h-abitat se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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**ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES**
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.